2.3.3 Fermeture ou suspension de Compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sans préavis, sans frais en se connectant à son Compte personnel. Le compte personnel sera fermé dans les meilleurs délais.

En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte personnel, INTERFEL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le Compte personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte. En cas de disparition du titulaire du compte, INTERFEL supprimera le Compte associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

2.4 FONCTIONNEMENT DU COMPTE PERSONNEL COTISANT TÉLÉDÉCLARANT ET PAIEMENT EN LIGNE DE LA COTISATION

Le compte cotisant télédéclarant permet à l’Utilisateur concerné d’accéder à des fonctionnalités et services relatifs au secteur des fruits et légumes frais ainsi qu’à une interface dédiée au paiement des cotisations interprofessionnelles qui le concernent. 

Chaque cotisant peut à la fin de chaque trimestre civil accéder à son bordereau de déclaration trimestrielle de sa cotisation interprofessionnelle directement sur son Compte en ligne dans l’onglet « Déclaration en ligne ». 

Dans certains cas, la périodicité d’appel peut être semestrielle ou annuelle (si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500 000 €) sur demande présentée au service cotisation et en considération du montant des ventes et/ou achats concernés.

Dans l’espace cotisant, une page sur laquelle se trouve votre bordereau de cotisation prérempli avec vos informations personnelles est disponible. Vous pouvez modifier et compléter ces informations. Une fois les informations complétées, vous pouvez valider ces informations en cochant deux cases. 

En cochant ces cases, vous acceptez les présentes CGU et vous certifiez l’exactitude des informations sur votre entreprise figurant sur le bordereau et vous vous engagez à fournir des informations exactes et être habilités dans votre entreprise à procéder à cette formalité et engagez la société au titre de cette formalité.

Vous serez ensuite redirigé vers un service de paiement en ligne sécurisé par carte  bancaire .Il vous est également possible de payer au moyen de chèque ou virement.

2.5 FONCTIONNEMENT DE LA MÉDIATHÈQUE INTERFEL

Le Site Internet INTERFEL propose aux journalistes et aux professionnels devant communiquer autour des fruits et légumes frais de pouvoir disposer de visuels de qualité en Haute définition. N’importe quel utilisateur ayant un Compte personnel sur le site internet INTERFEL peut accéder à la médiathèque et télécharger des images.

2.5.1 Contenu de la Médiathèque INTERFEL

La Médiathèque et son contenu, les visuels, sont la propriété exclusive de INTERFEL ou de tiers ayant concédé une licence à INTERFEL. INTERFEL se réserve le droit de suspendre, limiter ou supprimer l’accès à tout Visuel, à tout moment et ce sans préavis.

2.5.2 Accès à la Médiathèque & acceptation des conditions générales d’utilisation

Toute personne désirant télécharger des visuels contenus dans la Médiathèque doit faire une demande d’accréditation préalable en remplissant tous les champs du formulaire d’inscription figurant sur le site.

INTERFEL se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’accréditation lorsque notamment il est manifeste que l’utilisation envisagée des visuels serait nuisible aux intérêts de la filière des fruits et légumes ou destinée à une utilisation commerciale.

INTERFEL adresse à l’utilisateur des codes d’accès individualisés lui permettant de télécharger les visuels sur la Médiathèque.  L’utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités exercées à l’aide de son courriel et de son mot de passe. Il s’engage à avertir immédiatement INTERFEL s’il constate une utilisation non autorisée de son courriel et de son mot de passe.

L’inscription à la Médiathèque puis l’utilisation de ce service, lors de chaque téléchargement, hébergé sur le site www.interfel.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions d’utilisation, sous leur dernière version en ligne.

2.5.3 Conditions d’utilisations des Visuels accessibles depuis la Médiathèque INTERFEL

INTERFEL accorde aux Utilisateurs un droit personnel non-transmissible, non exclusif d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation des Visuels. Ce droit d’extraction, d’utilisation, de reproduction et d’exploitation est délivré à titre gratuit et révocable, il est conditionné au respect par l’utilisateur des modalités suivantes :

- Exploiter les Visuels exclusivement en France (Pour tous les autres pays, n'hésitez pas à contacter INTERFEL) ;

- Exploiter les Visuels exclusivement à des fins d'information (par exemple pour illustrer un article de presse, un document d'information), à l'exclusion de toute finalité commerciale ou publicitaire (c'est-à-dire un usage visant à la promotion de produits ou de services marchands et sans objectif informationnel et/ou éducatif) ;

- Ne pas exploiter les Visuels dans un cadre susceptible de porter atteinte ou de dénigrer l’image des fruits et légumes, des différentes professions constituant la filière des fruits et légumes, d’INTERFEL /d’APRIFEL ou ayant pour objectif de remettre en cause les recommandations nutritionnelles tendant à une consommation quotidienne régulière de fruits et légumes ;

- Ne pas exploiter les Visuels dans un site ou une publication ayant pour objet la promotion de la pornographie, l’incitation à la violence, ou promouvant une thèse politique ou religieuse ;

- Ne procéder à aucune modification, de quelque nature que ce soit, même mineure des Visuels (utiliser les visuels dans leur intégralité et non par extraits…) ;

- Faire figurer le crédit-photographique, précisé lors de chaque téléchargement, à proximité immédiate les Visuels ou dans un répertoire de crédits-photographiques contextuel à l'ouvrage, dans le respect du droit moral des auteurs des Visuels ;

- Exploiter le Visuel pour une reproduction ou représentation unique, toute nouvelle exploitation du Visuel devra faire l’objet d’un nouveau téléchargement sur la Médiathèque ;

- Adresser à INTERFEL tout justificatif de publication.       

Le droit d’utilisation concédé à l’Utilisateur ne saurait en aucun cas être interprété comme une cession des droits de propriété intellectuelle sur les Visuels. Toute utilisation des Visuels dans le non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou du cadre de la demande d’exploitation accordée par INTERFEL à l’utilisateur constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et expose l’Utilisateur à des poursuites civiles et/ou pénales.

Aucun droit d’utilisation n’est concédé aux utilisateurs sur tout élément de la Médiathèque autre que les Visuels.

Il n’est pas autorisé de créer des liens hypertextes vers cet espace de Médiathèque. INTERFEL, ses fournisseurs et/ou ses concédants de droits déclinent toute responsabilité en cas de préjudice direct et déclinent toute responsabilité dans le cadre de l’utilisation de l’espace et/ou des Visuels. Sans préjudice des droits que INTERFEL concède à l’Utilisateur dans le cadre des présentes, l’utilisation des Visuels relève de votre responsabilité exclusive.

3. GARANTIES

3.1 Garanties de INTERFEL

INTERFEL fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès continu au Site Internet dans le respect des règles de l’art sauf interruption requise au titre de la maintenance, des contraintes techniques ou juridiques, des pannes éventuelles, sans que ces périodes d’interruption du Site Internet ne puissent engager la responsabilité de INTERFEL ni ouvrir droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.

Aucune autre garantie quant au fonctionnement du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés autres que celles décrites dans les présentes CGU ne saurait être assumée par INTERFEL.

3.2 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit se conformer aux modalités de fonctionnement du Site Internet INTERFEL telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable, majeur et avoir la qualité requise pour utiliser le Site Internet INTERFEL ainsi que les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site Internet INTERFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés à des fins frauduleuses ou illégales ou d’une manière qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant préjudice de quelque manière que ce soit à INTERFEL.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet INTERFEL et les fonctionnalités et services qui y sont proposés de manière responsable et licite et s’interdit notamment de :

(i) Perturber ou interrompre le fonctionnement du Site Internet INTERFEL ;

(ii) Utiliser des systèmes d’exploration de données, robots ou toute autre méthode automatisée semblable pour collecter et/ou exploiter des données issues du Site Internet INTERFEL ;

(iii) Agréger, copier, dupliquer le contenu du Site Internet INTERFEL ;

(iv) Usurper l’identité d’une autre personne et notamment d’un autre Utilisateur ;

(v) Se connecter à un compte utilisateur autre que celui créé ;

(vi) Accéder aux données qui ne lui sont pas destinées où entrer dans un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir accès ;

(vii) Supprimer ou modifier (ou tenter de la faire) des contenus publiés par une autre personne, notamment un autre Utilisateur.

Les informations contenues sur le Site Internet sont aussi précises que possible et le Site Internet est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si l’Utilisateur constate une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, il est tenu de bien vouloir le signaler par email à INTERFEL en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, etc.).

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet INTERFEL et des éventuelles conséquences dommageables qui sont imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de INTERFEL ou des tiers.

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, INTERFEL se réserve le droit de procéder à la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur, unilatéralement après envoi à l’adresse email renseignée d’une notification demeurée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures à compter de sa date d’envoi.

4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE INTERFEL

4.1 Limitation de responsabilité quant à l’objet du Site Internet INTERFEL

INTERFEL ne saurait être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit ayant son origine dans l’utilisation par l’Utilisateur du Site Internet INTERFEL et des fonctionnalités et services qui y sont proposés qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer de l’exactitude des informations présentes sur le Site Internet. INTERFEL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, INTERFEL ne saurait être tenue responsable à titre d’exemple d’un quelconque dommage subi par le terminal (ex : l’ordinateur ou le smartphone) de l’Utilisateur, ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de INTERFEL.

4.2 Limitation de responsabilité quant au fonctionnement du Site Internet INTERFEL

INTERFEL s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet et des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

Cependant, la responsabilité de INTERFEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’utilisation du Site Internet INTERFEL ou des inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

INTERFEL n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre des fonctionnalités et services proposés par l’intermédiaire de son Site Internet. En aucun cas la responsabilité de INTERFEL ne pourra être engagée à raison des dommages imprévisibles, indirects ou immatériels tels que la perte de profits, la perte ou l’atteinte à la marque ou à la réputation.

De surcroit, la responsabilité de INTERFEL ne saurait être engagée en raison :

(i) d’une impossibilité totale ou partielle pour l’Utilisateur d’accéder au Site Internet ou d’utiliser les fonctionnalités et services qui y sont proposés du fait d’un opérateur de communications électroniques ou d’un fournisseur d’accès.

(ii) d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur.

(iii) d’une incompatibilité des matériels qu’il utilise ou de leur configuration avec le Site Internet et les fonctionnalités et services qui y sont proposés.

(iv) du fait d’un tiers ou d’un logiciel tiers.

(v) d’un cas de force majeure, y compris en cas d’interruption des moyens de télécommunications pour quelque cause que ce soit.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles transmises par les Utilisateurs dans le cadre de sa navigation sur le Site Internet sont traitées par INTERFEL conformément à la Politique de confidentialité et de cookies portée à la connaissance des Utilisateurs et accessible depuis le Site Internet INTERFEL.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

INTERFEL et/ou ses Partenaires sont titulaires exclusifs des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site Internet ainsi que des fonctionnalités et services qui y sont proposés et de la Documentation accessible en ce compris, sans que cela ne soit exhaustif : marques, logos, noms de domaines, chartes graphiques, textes, gifs, animations, sons, icônes, illustrations, photographies, fiches produits et fiches recettes, images et vidéos, qu’ils soient visuels ou sonores, bases de données, ainsi que leur mise en forme.

Toute reproduction, représentation, diffusion, distribution, traduction, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès préalable et écrit de INTERFEL. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, peuvent constituer un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. INTERFEL se réserve le droit de toute action en justice à l’encontre du contrefacteur.

Certains visuels intégrés dans le Site Internet INTEFEL ont nécessité le recours à des sources externes dont INTERFEL a acquis les droits ou dont les droits d’utilisation sont ouverts.

7. LIENS HYPERTEXTES

Le Site Internet INTERFEL ainsi que les services qui y sont proposés sont susceptibles de proposer des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou d’autres ressources disponibles sur Internet dont INTERFEL ne maitrise pas le contenu.

En conséquence, et dans la mesure où les liens hypertextes ont été inclus sur le Site Internet INTERFEL uniquement afin de faciliter la navigation de l’Utilisateur, la consultation de sites de tiers relève du choix de l’Utilisateur et de sa responsabilité exclusive.

INTERFEL ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’Utilisateur, qui doit se conformer à leurs conditions générales d’utilisation.

INTERFEL décline également toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérées ou alléguées, consécutifs ou en relation avec l’utilisation, ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou à des services disponibles sur ces sources externes.

8. INDEX D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Avenir professionnel ») complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs, l’obligation de mettre en œuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).

Au titre de l’année 2023, l’index de l’UES Aprifel Interfel est de 87 points sur 100.

Cet index, compris entre 0 et 100 points, est le résultat des indicateurs suivants pour lesquels les résultats sont précisés ici :

• l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes : 29 points obtenus sur 40

• l’écart de taux d’augmentations individuelles et de taux de promotions : 35 points obtenus sur 35

• l’évolution salariale des femmes à leur retour d’un congé maternité : indicateur non calculable

• le nombre de femmes et d’hommes parmi les 10 plus hauts salaires : 10 points obtenus sur 10

Le total des indicateurs calculables est ramené sur 100 points en appliquant la règle de la proportionnalité.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Durée - Opposabilité

Les présentes CGU restent opposables à l’Utilisateur tant qu’il reste Utilisateur du Site Internet INTERFEL et ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés.

9.2 Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.

9.3 Nullité d’une clause

Si l’une des clauses non essentielles des CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes CGU ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.

9.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français.

9.5 Demandes, suggestions et réclamations

Pour toute demande, suggestion ou réclamation concernant le fonctionnement du Site Internet INTERFEL ou des fonctionnalités et services qui y sont proposés, l’Utilisateur peut contacter INTERFEL via le formulaire de contact accessible sur le Site Internet, par voie postale ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@interfel.com.

9.6 Droit applicable et résolution des différends

Les présentes CGU sont régies, interprétées et soumises au droit français. Tout différend relatif aux présentes CGU ou aux fonctionnalités et services qui y sont proposés, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et INTERFEL, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions dont dépend le siège social de INTERFEL.